ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 126 du 16/10/1998

 

Projet de loi de finances pour 1999 : amendement n° 13 de la commission des finances après l'article 8 (taxation forfaitaire des oeuvres d'art au titre de l'ISF).

Pour : 47 - Contre : 17 - Abstentions : 1 - Non votants : 509.

Texte adopté : loi n° 98-1266 du 30/12/1998.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Franzoni (Roger), RCV

Abstention

Paecht (Arthur), UDF

Contre