ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 221 du 02/12/1999

Projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture) : sous-amendement n° 255 de M Desallangre à l'art 15 (possibilité pour les représentants des salariés de contester devant le juge les motifs du licenciement économique).

Pour : 7 - Contre : 25 - Abstentions : 0 - Non votants : 544.

Texte adopté : loi n° 2000-37 du 19/01/2000.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Non votant

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour