ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 221 du 02/12/1999 |
Projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture) : sous-amendement n° 255 de M Desallangre à l'art 15 (possibilité pour les représentants des salariés de contester devant le juge les motifs du licenciement économique). |
Pour : 7 - Contre : 25 - Abstentions : 0 - Non votants : 544. |
Texte adopté : loi n° 2000-37 du 19/01/2000. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Non votant |
Groupe UDF |
Contre |
Groupe DL |
Contre |
Groupe communiste |
Pour |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Pour |