ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 222 du 02/12/1999

Projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture) : amendement n° 94 de M Gremetz à l'art 15 (possibilité pour les représentants des salariés de saisir le juge en cas de désaccord sur le motif du licenciement économique).

Pour : 7 - Contre : 23 - Abstentions : 0 - Non votants : 546.

Texte adopté : loi n° 2000-37 du 19/01/2000.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Non votant

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour