ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 234 du 30/03/2000

 

Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (lecture définitive) : amendement n° 3 corrigé de M Méhaignerie à l'art 13 ter (mémoires des contribuables exerçant des actions appartenant à la région).

Pour : 32 - Contre : 34 - Abstentions : 0 - Non votants : 511.

Texte adopté : loi n° 2000-321 du 12/04/2000.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant

Guillet (Jean-Jacques), NI

Pour

Reynaud (Marie-Line), SOC

Pour (rectificatif : Contre)

Roman (Bernard), SOC

Pour (rectificatif : Contre)

Villiers (Philippe de), NI

Pour