ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n 239 du 04/05/2000

 

Projet de loi modifiant la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 (nouvelle lecture) : amendement n 45 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 19 bis (diminution de la TVA sur l'utilisation des installations sportives).

Pour : 21 - Contre : 7 - Abstentions : 0 - Non votants : 549.

Texte adopté : loi n 2000-627 du 06/07/2000.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour