ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 136 du 08/11/1998

 

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : quinze amendements tendant à supprimer l'article premier (création d'un pacte civil de solidarité).

Pour : 194 - Contre : 255 - Abstentions : 0 - Non votants : 125.

Texte adopté : loi n° 99-944 du 15/11/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Péricard (Michel), RPR

Contre (rectificatif : Pour)