ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 136 du 08/11/1998 |
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : quinze amendements tendant à supprimer l'article premier (création d'un pacte civil de solidarité). |
Pour : 194 - Contre : 255 - Abstentions : 0 - Non votants : 125. |
Texte adopté : loi n° 99-944 du 15/11/1999. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Pour |
Groupe UDF |
Pour |
Groupe DL |
Pour |
Groupe communiste |
Contre |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Contre |
Péricard (Michel), RPR |
Contre (rectificatif : Pour) |