ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 241 du 30/05/2000

 

Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants : passage à la discussion des articles.

Pour : 99 - Contre : 172 - Abstentions : 0 - Non votants : 305.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre