ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 242 du 30/05/2000 |
Proposition de loi portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux : passage à la discussion de l'article unique. |
Pour : 96 - Contre : 171 - Abstentions : 0 - Non votants : 309. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Pour |
Groupe UDF |
Pour |
Groupe DL |
Pour |
Groupe communiste |
Contre |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Contre |