ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 242 du 30/05/2000

 

Proposition de loi portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux : passage à la discussion de l'article unique.

Pour : 96 - Contre : 171 - Abstentions : 0 - Non votants : 309.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre