ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n 249 du 15/06/2000

 

Projet de loi modifiant la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 (nouvelle lecture) : amendement n 4 de la commission des affaires culturelles tendant à supprimer l'article 1er C nouveau (dégroupage de la boucle locale).

Pour : 13 - Contre : 10 - Abstentions : 0 - Non votants : 553.

Texte adopté : loi n 2000-719 du 01/08/2000.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Durieux (Jean-Paul), SOC

Contre

Espilondo (Jean), SOC

Contre