ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 135 du 07/11/1998

 

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : motion de renvoi en commission, présentée par M Devedjian.

Pour : 198 - Contre : 291 - Abstentions : 0 - Non votants : 85.

Texte adopté : loi n° 99-944 du 15/11/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Millon (Charles), UDF

Pour

Villiers (Philippe de), NI

Pour