Assemblée nationale - Scrutin n° 265 du 26/10/2000 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : amendement n° 359 de Mme Fraysse après l'article 10 (taux de la contribution sociale sur les bénéfices)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 265 du 26/10/2000

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : amendement n° 359 de Mme Fraysse après l'article 10 (taux de la contribution sociale sur les bénéfices).

Pour : 7 - Contre : 45 - Abstentions : 0 - Non votants : 525.

Texte adopté : loi n° 2000-1257 du 23/12/2000.

Groupe socialiste	Contre
Groupe RPR	Contre
Groupe UDF	Contre
Groupe DL	Contre
Groupe communiste	Pour
Groupe radical, citoyen et vert (RCV)	Non votant