ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 265 du 26/10/2000

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : amendement n° 359 de Mme Fraysse après l'article 10 (taux de la contribution sociale sur les bénéfices).

Pour : 7 - Contre : 45 - Abstentions : 0 - Non votants : 525.

Texte adopté : loi n° 2000-1257 du 23/12/2000.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant