ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 133 du 03/11/1998

 

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : exception d'irrecevabilité opposée par Mme Boutin.

Pour : 233 - Contre : 299 - Abstentions : 0 - Non votants : 42.

Texte adopté : loi n° 99-944 du 15/11/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Aschieri (André), RCV

Pour

Bachelot-Narquin (Roselyne), RPR

Contre

Millon (Charles), UDF

Pour

Villiers (Philippe de), NI

Pour