ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 277 du 05/12/2000 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire : motion de renvoi en commission, présentée par M Debré. |
Pour : 21 - Contre : 60 - Abstentions : 4 - Non votants : 492. |
Texte adopté : loi n° 2001-1 du 03/01/2001. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Pour |
Groupe UDF |
Pour |
Groupe DL |
Pour |
Groupe communiste |
Abstention |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Contre |