ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 277 du 05/12/2000

 

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire : motion de renvoi en commission, présentée par M Debré.

Pour : 21 - Contre : 60 - Abstentions : 4 - Non votants : 492.

Texte adopté : loi n° 2001-1 du 03/01/2001.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Abstention

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre