ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 7 du 30/09/1997

 

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : amendements n° 70 de M Warsmann et n° 110 de M Estrosi à l'article 1er (injonction de soins pendant la période de détention).

Pour : 44 - Contre : 80 - Abstentions : 0 - Non votants : 453.

Texte adopté : loi n° 98-468 du 17/06/1998.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Bourquin (Christian), SOC

Pour

Codognès (Jean), SOC

Pour

Jung (Armand), SOC

Pour

Le Texier (Raymonde), SOC

Pour

Marcovitch (Daniel), SOC

Pour

Mariot (Jean-Paul), SOC

Pour