ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 9 du 01/10/1997

 

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : amendements n° 67 (Warsmann) et n° 129 (Dutreil) à l'art 5 (non prise en compte du suivi d'un traitement pour les libérations).

Pour : 66 - Contre : 0 - Abstentions : 1 - Non votants : 510.

Texte adopté : loi n° 98-468 du 17/06/1998.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Outin (Bernard), COM

Abstention