ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 10 du 01/10/1997 |
Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : amendement n° 65 de M Warsmann avant l'article 7 (extension de la période de sûreté pour viol sur mineurs de 15 à 18 ans). |
Pour : 25 - Contre : 49 - Abstentions : 0 - Non votants : 503. |
Texte adopté : loi n° 98-468 du 17/06/1998. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Pour |
Groupe UDF |
Pour |
Groupe communiste |
Contre |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Contre |