ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 10 du 01/10/1997

 

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : amendement n° 65 de M Warsmann avant l'article 7 (extension de la période de sûreté pour viol sur mineurs de 15 à 18 ans).

Pour : 25 - Contre : 49 - Abstentions : 0 - Non votants : 503.

Texte adopté : loi n° 98-468 du 17/06/1998.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre