ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 11 du 01/10/1997

 

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : amendement n° 168 de M Mazeaud tendant à supprimer l'article 10 (création du délit de bizutage).

Pour : 29 - Contre : 47 - Abstentions : 0 - Non votants : 501.

Texte adopté : loi n° 98-468 du 17/06/1998.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Tourret (Alain), RCV

Pour