ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 130 du 28/10/1998 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 : amendement n° 423 repris, par M Bur, avant l'article 2 (suppression des fonds de pension). |
Pour : 0 - Contre : 135 - Abstentions : 0 - Non votants : 439. |
Texte adopté : loi n° 98-1194 du 23/12/1998. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Contre |
Groupe UDF |
Contre |
Groupe DL |
Contre |
Groupe communiste |
Contre |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Contre |