ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 130 du 28/10/1998

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 : amendement n° 423 repris, par M Bur, avant l'article 2 (suppression des fonds de pension).

Pour : 0 - Contre : 135 - Abstentions : 0 - Non votants : 439.

Texte adopté : loi n° 98-1194 du 23/12/1998.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre