ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 20 du 16/10/1997

 

Projet de loi de finances pour 1998 :amendements tendant à supprimer l'article 6 (suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour fluctuation des cours).

Pour : 32 - Contre : 68 - Abstentions : 0 - Non votants : 477.

Texte adopté : loi n° 97-1269 du 30/12/1997.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Villiers (Philippe de), NI

Pour