ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 20 du 16/10/1997 |
Projet de loi de finances pour 1998 :amendements tendant à supprimer l'article 6 (suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour fluctuation des cours). |
Pour : 32 - Contre : 68 - Abstentions : 0 - Non votants : 477. |
Texte adopté : loi n° 97-1269 du 30/12/1997. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Pour |
Groupe UDF |
Pour |
Groupe communiste |
Contre |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Contre |
Villiers (Philippe de), NI |
Pour |