ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 21 du 16/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : amendements tendant à supprimer l'article 8 (suppression du régime fiscal des quirats de navires).

Pour : 43 - Contre : 64 - Abstentions : 0 - Non votants : 470.

Texte adopté : loi n° 97-1269 du 30/12/1997.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Villiers (Philippe de), NI

Pour