ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n 23 du 17/10/1997

 

Projet de loi de finances pour 1998 : amendements n 71 de la commission des finances et n 59 de M Auberger à l'article 9 (maintien de la suppression des abattements professionnels supplémentaires).

Pour : 54 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 523.

Texte adopté : loi n 97-1269 du 30/12/1997.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour