ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 24 du 17/10/1997

 

Projet de loi de finances pour 1998 : article 10 (réduction de 50 % du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile).

Pour : 81 - Contre : 41 - Abstentions : 0 - Non votants : 455.

Texte adopté : loi n° 97-1269 du 30/12/1997.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour