ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 26 du 17/10/1997

 

Projet de loi de finances pour 1998 : amendements n° 8 de M Proriol et n° 261 de M Jegou après l'article 11 (abaissement du taux de TVA applicable à la collecte et au traitement des déchets ménagers).

Pour : 21 - Contre : 72 - Abstentions : 0 - Non votants : 484.

Texte adopté : loi n° 97-1269 du 30/12/1997.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre