ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 28 du 17/10/1997

 

Projet de loi de finances pour 1998 : amendement n° 81 de la commission des finances à l'article 14 (suppression de la possibilité d'imputer les déficits, dans la catégorie des BIC non professionnels, sur le revenu global).

Pour : 80 - Contre : 40 - Abstentions : 5 - Non votants : 452.

Texte adopté : loi n° 97-1269 du 30/12/1997.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Andy (Léo), App. SOC

Abstention

Bateux (Jean-Claude), SOC

Abstention

Blazy (Jean-Pierre), SOC

Abstention

Darsières (Camille), App. SOC

Abstention

Denise (Monique), SOC

Contre (rectificatif : Pour)

Loncle (François), SOC

Contre (rectificatif : Pour)

Marsin (Daniel), App. SOC

Abstention

Villiers (Philippe de), NI

Contre