ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 280 du 10/01/2001

Projet de loi de modernisation sociale : amendement n° 140 de M Mattei après l’article 11 (irrecevabilité d’une demande d’indemnisation du fait de la naissance).

Pour : 20 - Contre : 41 - Abstentions : 0 - Non votants : 516.

Texte adopté : loi n° 2002-73 du 17/01/2002.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Dumoulin (Marc), NI

POUR

Lazerges (Christine), SOC

POUR

Marchand (Jean-Michel), RCV

CONTRE

Villiers (Philippe de), NI

POUR