ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 281 du 10/01/2001

Projet de loi de modernisation sociale : amendement n° 112 de MM Accoyer, Delnatte, Dubernard et Besselat après l’article 11 (irrecevabilité des demandes liées au préjudice du fait de la naissance ou du maintien en vie).

Pour : 16 - Contre : 39 - Abstentions : 0 - Non votants : 522.

Texte adopté : loi n° 2002-73 du 17/01/2002.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Non votant

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Dumoulin (Marc), NI

POUR

Lazerges (Christine), SOC

POUR

Marchand (Jean-Michel), RCV

CONTRE