ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 286 du 19/04/2001

 

Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie : amendement n° 18 de M Gremetz à l’article 1er (suppression de tout recours en recouvrement sur succession).

Pour : 19 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 555.

Texte adopté : loi n° 2001-647 du 20/07/2001.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Non votant

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant