ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 289 du 19/04/2001

 

Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie : amendement n° 36 après l’article 9 (majoration de la déduction fiscale pour l’hébergement en établissement).

Pour : 10 - Contre : 11 - Abstentions : 1 - Non votants : 552.

Texte adopté : loi n° 2001-647 du 20/07/2001.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant

Tamaya (Michel), SOC

Abstention

Terrasse (Pascal), SOC

Pour