ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 290 du 24/04/2001

 

Proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques.

Pour : 38 - Contre : 4 - Abstentions : 1 - Non votants : 531.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Non votant

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Filleul (Jean-Jacques), SOC

Contre (rectificatif : Pour)

Floch (Jacques), SOC

Contre (rectificatif : Pour)

Inchauspé (Michel), RPR

Abstention