ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 294 du 26/04/2001

Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendements 77 de M Goasguen, 124 de M Estrosi et 141 rectifié de M Warsmann après l’art 16 (possibilité pour le maire de se constituer partie civile lors d’une infraction sur la voie publique).

Pour : 10 - Contre : 21 - Abstentions : 0 - Non votants : 543.

Texte adopté : loi n° 2001-1062 du 15/11/2001.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant