ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 295 du 26/04/2001

Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 220 rectifié de M Sarkozy après l’article 16 (peines encourues pour le rassemblement ou le stationnement de personnes dans les parties communes des immeubles collectifs).

Pour : 10 - Contre : 21 - Abstentions : 0 - Non votants : 543.

Texte adopté : loi n° 2001-1062 du 15/11/2001.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant