ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 296 du 26/04/2001

Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 146 de M Warsmann après l’article 16 (possibilité pour le maire de décider l’interdiction, pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, de circuler la nuit).

Pour : 10 - Contre : 19 - Abstentions : 0 - Non votants : 545.

Texte adopté : loi n° 2001-1062 du 15/11/2001.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant