ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 297 du 26/04/2001

Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 227 de M Estrosi après l’article 16 (utilisation du fichier d’empreintes génétiques pour les crimes et les délits).

Pour : 9 - Contre : 19 - Abstentions : 0 - Non votants : 546.

Texte adopté : loi n° 2001-1062 du 15/11/2001.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant