ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 31 du 27/10/1997 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : exception d'irrecevabilité opposée par M Debré. |
Pour : 50 - Contre : 87 - Abstentions : 0 - Non votants : 438. |
Texte adopté : loi n° 97-1164 du 19/12/1997. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Pour |
Groupe UDF |
Pour |
Groupe communiste |
Contre |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Contre |