ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 31 du 27/10/1997

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : exception d'irrecevabilité opposée par M Debré.

Pour : 50 - Contre : 87 - Abstentions : 0 - Non votants : 438.

Texte adopté : loi n° 97-1164 du 19/12/1997.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre