ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 34 du 29/10/1997 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 10 (augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance). |
Pour : 115 - Contre : 62 - Abstentions : 0 - Non votants : 398. |
Texte adopté : loi n° 97-1164 du 19/12/1997. |
Groupe socialiste |
Pour |
Groupe RPR |
Contre |
Groupe UDF |
Contre |
Groupe communiste |
Pour |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Pour |
Reynaud (Marie-Line), SOC |
Contre (rectificatif : Pour) |