ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 34 du 29/10/1997

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 10 (augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance).

Pour : 115 - Contre : 62 - Abstentions : 0 - Non votants : 398.

Texte adopté : loi n° 97-1164 du 19/12/1997.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Reynaud (Marie-Line), SOC

Contre (rectificatif : Pour)