ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 35 du 29/10/1997

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 11 (neutralisation de la seconde répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour 1997 et affectation à la CNAMTS et à la CNAVTS des ressources dégagées).

Pour : 63 - Contre : 114 - Abstentions : 0 - Non votants : 398.

Texte adopté : loi n° 97-1164 du 19/12/1997.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Abelin (Jean-Pierre), UDF

Pour

Ligot (Maurice), UDF

Pour