ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n 36 du 29/10/1997

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : amendements n 35, n 38, n 43, n 53, n 135, n 138, n 148 et n 286 tendant à supprimer l'article 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales).

Pour : 86 - Contre : 166 - Abstentions : 0 - Non votants : 323.

Texte adopté : loi n 97-1164 du 19/12/1997.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Brard (Jean-Pierre), App. COM

Contre

Moutoussamy (Ernest), App. COM

Contre