ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 36 du 29/10/1997 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : amendements n° 35, n° 38, n° 43, n° 53, n° 135, n° 138, n° 148 et n° 286 tendant à supprimer l'article 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales). |
Pour : 86 - Contre : 166 - Abstentions : 0 - Non votants : 323. |
Texte adopté : loi n° 97-1164 du 19/12/1997. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Pour |
Groupe UDF |
Pour |
Groupe communiste |
Pour |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Contre |
Brard (Jean-Pierre), App. COM |
Contre |
Moutoussamy (Ernest), App. COM |
Contre |