ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 37 du 30/10/1997

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : amendement n° 416 de Mme Bello à l'article 19 (plafond de ressources pour les familles des départements d'outre-mer).

Pour : 62 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 513.

Texte adopté : loi n° 97-1164 du 19/12/1997.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour