Assemblée nationale - Scrutin n° 38 du 30/10/1997 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 38 du 30/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales).

Pour : 66 - Contre : 21 - Abstentions : 0 - Non votants : 488.

Groupe socialiste	Pour
Groupe RPR	Contre
Groupe UDF	Contre
Groupe communiste	Contre
Groupe radical, citoyen et vert (RCV)	Pour
Brard (Jean-Pierre), App. COM	Pour
Moutoussamy (Ernest), App. COM	Pour