ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 39 du 30/10/1997

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 20 (réduction du taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfants à domicile).

Pour : 93 - Contre : 28 - Abstentions : 0 - Non votants : 454.

Texte adopté : loi n° 97-1164 du 19/12/1997.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Gatignol (Claude), DL

Pour (rectificatif : Contre)

Salles (Rudy), UDF

Pour (rectificatif : Contre)