ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 42 du 30/10/1997

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 25 (transfert à la CADES de la dette des exercices 1996, 1997 et 1998).

Pour : 92 - Contre : 23 - Abstentions : 0 - Non votants : 460.

Texte adopté : loi n° 97-1164 du 19/12/1997.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour