ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 42 du 30/10/1997 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 25 (transfert à la CADES de la dette des exercices 1996, 1997 et 1998). |
Pour : 92 - Contre : 23 - Abstentions : 0 - Non votants : 460. |
Texte adopté : loi n° 97-1164 du 19/12/1997. |
Groupe socialiste |
Pour |
Groupe RPR |
Contre |
Groupe UDF |
Contre |
Groupe communiste |
Contre |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Pour |