ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 46 du 20/11/1997

 

Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce et les services : article unique.

Pour : 22 - Contre : 4 - Abstentions : 1 - Non votants : 548.

Texte adopté : loi n° 97-1098 du 28/11/1997.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Non votant

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Buillard (Michel), RPR

Abstention

Defontaine (Jean-Pierre), RCV

Pour