ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 47 du 28/11/1997

 

Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : amendement n° 587 de Mme Catala avant l'article 1er (condition de résidence pour l'acquisition de la nationalité française).

Pour : 25 - Contre : 24 - Abstentions : 0 - Non votants : 526.

Texte adopté : loi n° 98-170 du 16/03/1998.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Sarre (Georges), RCV

Pour