ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 47 du 28/11/1997 |
Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : amendement n° 587 de Mme Catala avant l'article 1er (condition de résidence pour l'acquisition de la nationalité française). |
Pour : 25 - Contre : 24 - Abstentions : 0 - Non votants : 526. |
Texte adopté : loi n° 98-170 du 16/03/1998. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Pour |
Groupe UDF |
Pour |
Groupe communiste |
Contre |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Contre |
Sarre (Georges), RCV |
Pour |