ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 48 du 28/11/1997

Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : amendements n° 35, n° 47 corrigé, n° 525, n° 552, n° 577 et n° 635 tendant à supprimer l'article 1er (acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France).

Pour : 36 - Contre : 59 - Abstentions : 0 - Non votants : 480.

Texte adopté : loi n° 98-170 du 16/03/1998.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre