ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 49 du 28/11/1997

 

Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : amendement n° 591 de Mme Catala après l'article 2 (opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française par les personnes coupables d'infractions graves).

Pour : 13 - Contre : 82 - Abstentions : 0 - Non votants : 480.

Texte adopté : loi n° 98-170 du 16/03/1998.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre