ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 147 du 26/11/1998 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 : amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles à l'article 25 (clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique). |
Pour : 29 - Contre : 10 - Abstentions : 0 - Non votants : 535. |
Texte adopté : loi n° 98-1194 du 23/12/1998. |
Groupe socialiste |
Pour |
Groupe RPR |
Non votant |
Groupe UDF |
Contre |
Groupe DL |
Contre |
Groupe communiste |
Contre |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Non votant |