ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 147 du 26/11/1998

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 : amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles à l'article 25 (clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique).

Pour : 29 - Contre : 10 - Abstentions : 0 - Non votants : 535.

Texte adopté : loi n° 98-1194 du 23/12/1998.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Non votant

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant