ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 55 du 03/12/1997

 

Projet de loi de finances rectificative pour 1997 : article 32 (engagement financier de l'Etat dans le plan de restructuration du GAN).

Pour : 38 - Contre : 1 - Abstentions : 9 - Non votants : 527.

Texte adopté : loi n° 97-1239 du 29/12/1997.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Non votant

Groupe UDF

Abstention

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Abstention

Gengenwin (Germain), UDF

Contre