ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 56 du 04/12/1997

 

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : exception d'irrecevabilité opposée par M Debré.

Pour : 106 - Contre : 138 - Abstentions : 0 - Non votants : 331.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre