ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 57 du 09/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 965 de M Mamère avant l'art 1er (suppression des alinéas 2 et 3 de l'art 78-2 du code de procédure pénale sur les contrôles d'identité).

Pour : 5 - Contre : 119 - Abstentions : 0 - Non votants : 451.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Aubert (Marie-Hélène), RCV

Pour

Mamère (Noël), RCV

Pour

Marchand (Jean-Michel), RCV

Pour