ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 62 du 10/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : sous-amendement n° 1945 de M d'Aubert à l'amendement n° 397 de M Hascoët à l'article 1er (traitement des demandes de visas d'entrée en France).

Pour : 55 - Contre : 123 - Abstentions : 0 - Non votants : 397.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Aubert (Marie-Hélène), RCV

Pour

Mamère (Noël), RCV

Pour